cours quatrième année

Droit des propriétés publiques

Infos

Discipline : Droit
Nom de l’enseignant : Marie-Christine PAILLARD
Nombre d’heures : 22H - Semestre 2
Nature et forme de l’épreuve : CT - Ecrit/oral 3H
ECTS : / cursus international : CC + CT oral 6 ECTS
Code Erasmus : U1EEH73U

Descriptif :

L’étude des biens publics suppose de traiter trois domaines : la propriété des personnes publiques (première partie), l’expropriation pour cause d’utilité publique et le droit de présemption (deuxième partie), et enfin, les travaux et ouvrages publics (troisième partie).

La première partie est d’abord consacrée à la propriété publique (étude de la notion puis de ses implications), et à la distinction, à certains égards critiquable mais confirmée par le Code général de la propriété des personnes publiques, entre le domaine public (l’accent est mis sur la volonté des codificateurs de renverser la tendance à l’hypertrophie du domaine public) et le domaine privé (particularisme de son régime juridique et absence de caractère unitaire de son régime contentieux). Ensuite, la domanialité publique, où s’observe la recherche d’une conciliation délicate entre la protection de l’affectation à l’utilité publique et la valorisation économique du domaine public, est analysée en quatre points : la formation du domaine public (avec notamment le thème de la facilitation des opérations de déclassement de certaines dépendances du domaine public), les changements d’affectation, la protection du domaine public, et surtout, l’utilisation privative du domaine public (est ici privilégié le thème de l’augmentation des garanties accordées aux occupants du domaine public visant à faciliter les possibilités de financement de leurs investissements).

La deuxième partie concerne les modes d’appropriation publique que sont l’expropriation et la préemption. Au-delà des aspects techniques, ces matières permettent de revoir l’évolution du contrôle des motifs, les référés, les inconvénients du dualisme juridictionnel, l’incidence grandissante du droit européen sur le droit administratif des biens.

La troisième partie intéresse les ouvrages et les travaux publics. En premier lieu, il s’agit d’étudier ces deux notions et notamment l’évolution des relations entre l’ouvrage public et la propriété publique. En second lieu, est examiné le recul, symptomatique des mutations de l’office du juge administratif, de l’intangibilité de l’ouvrage public.

En troisième lieu, sont analysés les dommages de travaux publics, matière phare de la responsabilité administrative classiquement bienveillante à l’égard de la victime, où l’on croise la responsabilité pour faute prouvée, pour faute présumée, et des hypothèses variées de responsabilité sans faute.

Bibliographie :

• Code général de la propriété des personnes publiques, Ph. YOLKA (sous la direction de), Litec, 1ère éd., 2010

• Code général de la propriété des personnes publiques, commenté, Dalloz, 1ère éd., 2010

• J.-M. AUBY, J.-B. AUBY, P. BON et Ph. TERNEYRE, Droit administratif des biens : Dalloz, 5e éd., 2008

• O. David BEAUREGARD-BERTHIER, Droit administratif des biens : Gualino, 6e éd., 2010

• N. FOULQUIER, Droit administratif des biens, Litec, à paraître.

• Y. GAUDEMET, Droit administratif des biens : LGDJ, 13e éd., 2008

• R. HOSTIOU, J.-F. Struillou, Expropriation et préemption, Litec, 4e éd., 2011 • J. PETIT et G. EVEILLARD, L’ouvrage public, Lexisnexis, 1ère éd., 2009

• S. NICINSKI, Droit public des Affaires, Montchrestien, 2e éd., 2010