cours quatrième année

Droit transnational (séminaire en partenariat avec l’ENS Rennes)

Infos

Discipline : Droit
Nom de l’enseignant : Gilles LHUILIER
Nombre d’heures : 48H - Semestre 1 Semestre 2
Nature et forme de l’épreuve : CT - Ecrit /oral -H
ECTS : / cursus international :
Code Erasmus : U1EEH69U

Descriptif :

Ce cours est à la fois une introduction au droit international (privé, des affaires, penal, public) et une introduction au droit transnational pratiqué et pensé en anglais et une introduction à la recherche.

L’enseignement a pour objectif de donner les connaissances théoriques essentielles pour comprendre la vie des a aires internationales et introduire à sa pratique transformée par les évolutions actuelles de l’économie mondiale. Cette pratique, souvent éloignée des présentations doctrinales, permet d’introduire au droit transnational, nouvelle discipline académique qui tente de penser la mondialisation du droit.

Certaines notions sont en e et essentielles à la compréhension du droit des a aires internationales telles la notion de conflit de loi, de conflit de juridiction, de clauses de for, de loi d’autonomie... Ces notions sont nées dans la culture juridique européenne continentale (France - Italie - Allemagne) pour concilier la « puissance » de l’Etat national sur son territoire et la circulation trans - nationale des marchands et des marchandises. Le droit international -privé ou public - est ainsi historiquement marqué par l’importance de l’Etat national.

Cependant, le droit international est actuellement transformé par la globalisation du droit et de l’économie : Apparaît un « décentrement du monde » du fait de nouveaux « centres» économiques et juridiques telle l’Asie du Sud Est, ou les grands contrats miniers. Ce droit global est caractérisé par l’utilisation de techniques juridiques communes mobilisées par les acteurs privées (droit commun des clauses des contrats, arbitrage, forum shopping, law shopping, mystery shopping...). Ces techniques permettent notamment aux « marchands » de choisir le droit national qui leur est applicable. Cette globalisation en marche ne correspond pas -loin de là- à une uniformisation. Les différences subsistent d’un espace normatif à l’autre, d’un droit professionnel à l’autre. Le droit global des a aires est marqué du sceau de la complexité.

Pratiquer les affaires internationales, c’est donc jouer à un « jeux de lois » à l’échelle du globe et savoir « localiser» une société, un contrat ou un litige dans un espace normatif professionnel (Mines, IT, équipementiers...), culturel (commun Law, droit français, droit chinois...), ou étatique (Droit chinois ou de l’Etat du Delaware...) voir interétatique (Convention de New York sur l’exequatur des sentences arbitrales, CVIM...). Et savoir aussi emprunter les « chemins » qui relient certains de ces « espaces ».

Le droit transnational désigne ainsi le droit qui traverse les frontières. Jessup proposa le premier de parler de «droit transnational » pour désigner les règles applicables concrétement à toute situation juridique qui dépassait les seules «frontières d’un Etat » (« We... shall use the term transnational law (TL) to include all laws witch regulates actions or events that transcend national frontiers. Both public and private law are included, as are other rules with do not wholly t into such standard categories » Jessup, Ph. C. Transnational Law, Yale University Press, New Haven, 1956, p. 2.).

Le terme transnational mèl en e et le latin trans « au delà» et le mot « national », rapport vertical de souveraineté entre un Etat et les personnes sur son territoire mais aussi lien politique horizontal des personnes partageant un même lien de nationalité avec cet Etat. Le droit transnational est ainsi consacré aux questions techniques et politiques nouvelles que la traversée des frontières pose à un droit traditionnellement pensé dans le cadre des Etat-Nations.

Cette approche pragmatique permet de mieux rendre compte des diverses situations concrètes qui naissent dans les relations internationales qui dépassent les cadres d’analyse de la doctrine juridique traditionnelles qui distingue entre droit international et droit interne, ou entre droit public et droit privé, ou encore entre droit étatique et droit des marchands. L’avènement d’une économie véritablement « globale » décrite par Immanuel Wallerstein dotée d’un cœur et de périphéries a ainsi mis n à l’utopie juridique moderne de la construction d’un monde uni é par un seul droit commun. Des espaces économiques globaux sont nés de la «multicultural territorial division of labor in which the production and exchange of basic goods and raw materials is necessary for the everyday life of its inhabitants» (Wallerstein, I. The modern World System I: Capitalist Agriculture and the Origins of the European World-Economy in the Sixteenth Century. New York: Academic Press. 1974.). Mais si ces espaces économiques « globaux » ont été décrit par la World-system theory, il manquait encore une world theory aux juristes c’est-à-dire une analyse de ces nouveaux espaces juridiques « globaux », une analyse de ces « espaces normatifs ». Les Anglais et les Américains ont été les premiers à avoir constaté cette globalisation du droit et de l’économie pour y avoir particulièrement contribué, et ont donné naissance au droit transnational, dit aussi global law ou global legal studies. Désormais, les acteurs et chercheurs qui prennent le droit transnational pour objet ont tout autour du “globe” des questions communes, des idées, des théories, des revues, des centres de recherche qui constituent un espace global de discussion. Bref un nouveau “champs scienti que” international apparaît qui est d’in uence aussi un champ social comme un autre avec ses rapports de forces et ses luttes.

Plan du cours-séminaire :

Chapitre introductif : La définition du droit transnational

Lectures :

• Peer Zumbansen, « Transnational law, Evolving », Jan Smits (ed.) Encyclopedia of comparative law, 2d ed, 2012, pp. 889-925. http://papers.ssrn.com/sol3/papers. cfm?abstract_id=1975403

Lectures facultatives :

• Sur un exemple de droit positif tranantional et les nouvelles theories pour le penser :

1. Lhuilier G, (2013), « Minerais de guerre. Une nouvelle théorie de la mondialisation du droit, FMSH-WP-2013-36, juillet 2013. http://halshs.archives-ouvertes.fr/docs/00/84/22/77/ PDF/FMSH-WP-2013-36_Lhuilier.pdf

2. La réglementation des minerais de guerre par le Dood Franck act : https://www.sec.gov/about/laws/wallstreetreform- cpa.pdf

• Pour ceux qui veulent comprendre ce qu’est ce “global laywer” qui se pro le, mais surtout la très étonnante façon de le penser à Harvard law school :

1. Martha L. Minow, « Making global lawyers for the 21 st Century », Keynote Address to the FutureEd 2 Conference at Harvard Law School, A Blue Paper, Harvard Law school, 2011.http://www.law.harvard.edu/programs/plp/pdf/ Minow_Blue_Paper.pdf

2. David Wilkins, « HLS Professor David Wilkins: On Educating Global Lawyers » video disponible sur youtube. (Passer les premières 8 minutes 30 d’introduction par Marta Minow, Dean of Harvard Law school, pour écouter David Wilkins, ou mieux, commencer à la 14 e minute). Le titre est en réalité «Making Global Lawyers: Legal Education, Legal Paradox, and the Paradox of Professional Distinctiveness», discour donné à l’occasion de sa nomination comme « Lester Kissel Professor of Law».

• Sur les méthodes des sciences sociales

1. Dupet B, (2010), « Droit et sciences sociales. Pour une re-spéci cation praxéologique », Droit et Société, p. 315. http://halshs.archives-ouvertes.fr/docs/00/52/54/59/ PDF/Dt_SocDroitEtSciencesSociales.pdf

Chapitre 1. La pratique du droit transnational

• Le contrat minier « du siècle » RDC consortium chinois http://www.congomines.org/fr/avenant-1-convention-sino- congolaise-du-22-avril-2008- rdc-consortium-chinois-2008/

• Regarder le documentaire “Katanga Business” sur le contrat du siècle : http://www.katanga- le lm.com et les documentaires de la BBC : BBC Newsnight: China’s $9bln Investment in the Congo (Part 1, 2,3)

• http://www.chinatalkingpoints.com/bbc-newsnight- china’s-9bln-investment-in-the- congo-part-1/

• http://www.chinatalkingpoints.com/bbc-newsnight- chinas-9bln-investment-in-the- congo-part-2/

• http://www.chinatalkingpoints.com/ -bbc-newsnight- chinas-9bln-investment-in-the- congo-part-3/

Chapitre 2. Le droit privé international

Le contrat pétrolier DRC – consortium des British Virgin Island http://www.carbonweb.org/showitem.asp?article=379&parent=39

Chapitre 3. Le droit international des affaires

La sentence arbitrale ICSID Occidental petroleum vs. Equador http://italaw.com/sites/default/ les/case-documents/ italaw1094.pdf http://icsidreview.oxfordjournals.org/ content/28/2/279.short?rss=1

Chapitre 4. Le droit pénal international

L’affaire Total Birmanie http://www.philodroit.be/IMG/pdf/B._FRYDMAN_-_L_a aire_ Total_et_ses_enjeux_- _2007_Martens_-_Version_Texte-2.pdf

Chapitre 5. Le droit public transnational

• Le cas Federación Independiente del Pueblo Shuar del Ecuador c. Equator y Berlington

• Resources Ecuador Ltd. Rapport du Comité Tripar- ti de l’Organisation Internationale du Travail chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Equateur de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confé- dération équatorienne des syndicats libres (CEOSL) (GB.277/18/4):(GB.282/14/2) http://www.ilo.org/dyn/ normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:50010:0::NO::P50010_AR- TICLE_NO:24

• Le cas Kichwa Indigenous People of Sarayaku v. Ecuador. Inter-American Court of Human Rights, Merits and reparations. Judgment of June 27, 2012. Series C No. 245. (“Sarayaku”http://www.corteidh.or.cr/ casos.cfm?idCaso=388&CFID=1119251&CFTOKEN=673127 52 http://corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_245_ing. pdf

Modalités du cours-séminaires :

Ce cours d’introduction au droit transnational est une introduction au droit international et un cours de formation à la recherche par la recherche. Chaque cours – une journée de deux fois 3 heures- est préparé par les élèves par des « lectures » préalables données par le professeur dans le syllabus ou en cours d’année. Le cours oral commence par une présentation théorique du professeur et se poursuit par des exercices réalisés par les élèves.

Ces exercices peuvent être collectifs ( rédiger ensemble
un draft de projet de recherche, , réaliser des recherches collectives dans le cadre recherches contractuelles ”) ou individuels ( rédaction d’ un texte –mini article de qq pages, notule, recension, étude de cas, simulation, etc - en donner une version écrit avant le cours au professeur et aux élèves, puis présentation en 10 minutes max des les principaux points en insistant sur les questions d’objet, de champ, de méthode, de portée, etc.).

Tous les sujets sont « négociés » avec le professeur et réalisés sous sa direction. Les élèves doivent rédiger deux textes dans l’année, a n de pouvoir être notés au premier et au second semestre.
Ces exercices peuvent prendre comme point de départ
les cas étudiés dans le cours qui concernent tous l’activité d’une entreprise transnationale extractive (voir supra, plan de cours)

Bibliographie :

Non communiquée