Législation

Les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l'objet entre le stagiaire, l'organisme d'accueil (entreprise, association, etc.) et l'établissement d'enseignement d'une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Lorsque leur durée au sein d'une même entreprise (ou d'un autre organisme d'accueil) est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement.

Les principaux textes

• Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30 novembre 2014
• Stages : les obligations de l'employeur
• Convention de stage type (publication au JO du 10 février 2015)

Durée et gratification des stages

La gratification est due lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement (scolaire ou universitaire).

Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.

Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure, même de façon non continue.

Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que les congés et autorisations d'absence prévus dans la convention de stage, sont assimilés à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage.

Gratification : (en date du 1er janvier 2015 - source : service-public.fr)
Le simulateur publié sur le site service-public peut aider pour la prise en compte des jours fériés : 
http://www.service-public.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire

Attestation de stage

En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage, qui peut être conforme à un modèle fixé par arrêté.

Elle doit mentionner la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.

Informations pratiques

• Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles (URSAFF)
• Franchise de cotisations et contributions sociales (URSAFF)
• La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise (URSAFF)

Cas particuliers

En application du principe de territorialité, les stagiaires étrangers effectuant un stage en France sont soumis au droit français sous réserve des traités et accords internationaux.

• Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et de la Suisse qui viennent faire un stage en France :

  Seuls sont exemptés de l'application du droit français, les stagiaires munis du formulaire A1 (anciennement E101) et attestant d'une couverture maladie, maternité et accidents du travail / maladies professionnelles au titre de la législation du pays de résidence habituelle.
• Les ressortissants d'un pays tiers à l'Union Européenne, à l'Espace Economique Européen et à la Suisse.
  
En dehors des stagiaires bénéficiant des règlements CE n°859/2003 et 1231/2010, seuls sont exemptés de l'application du droit français, les stagiaires relevant du protocole d'entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants du 19 décembre 1998 et pour lesquels s'appliquent les dispositions de ce texte.

Concernant la couverture accidents du travail/maladies professionnelles, deux cas sont à envisager en fonction du montant de la gratification versée au stagiaire :

• la gratification est inférieure ou égale au seuil de la franchise, la couverture AT/MP est maintenue pour une durée maximale de 12 mois ; La cotisation est alors recouvrée auprès de l'établissement d'enseignement.
• la gratification est supérieure au seuil de la franchise, l'établissement d'enseignement français dont relève le stagiaire est invité à vérifier que le stagiaire est couvert dans le pays d'accueil contre le risque AT/MP et que l'organisme d'accueil s'acquitte des cotisations afférentes à la couverture de ce risque.

Les systèmes nationaux de sécurité sociale (CLEISS)

Les étudiants qui se rendront à l'étranger en stage doivent se renseigner sur le système de santé du pays d'accueil.

Ainsi, ils se rendront sur le site du CLEISS, Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, qui recense l'ensemble des informations.
Ces informations intéresseront les étudiants qui auront une gratifications plus élevée que ce que prévoit la loi française (comme indiqué ci-dessus).

Charte et guide des stages

La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l'enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle est disponible sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr
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Un guide des stages élaboré à l'attention des étudiants, des entreprises et des établissements d'enseignement est en ligne et téléchargeable à partir du portail www.etudiants.gouv.fr
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